DAACT : déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, étape souvent oubliée

La DAACT (formulaire CERFA 13408) est un document administratif déclaré sur l'honneur par le maître d'ouvrage attestant que les travaux autorisés par le permis de construire ou la DP sont achevés et conformes à l'autorisation.

Elle déclenche un délai de contrôle de la mairie (3 mois en zone classique, 5 mois en zone protégée ou couverte par un plan de prévention des risques). Pendant ce délai, l'autorité administrative peut diligenter un contrôle sur place pour vérifier la conformité réelle des travaux.

À l'issue du délai sans contestation, la conformité est réputée acquise tacitement. Le propriétaire peut alors demander un certificat de conformité formel à la mairie, document utile pour la revente ou les démarches ultérieures.

Le Code de l'urbanisme (article R.462-1) impose le dépôt de la DAACT dans les 30 jours suivant l'achèvement effectif des travaux. L'achèvement effectif correspond à la fin des travaux principaux autorisés, pas nécessairement aux finitions complètes (peintures, jardinage).

L'absence de dépôt dans ce délai n'est pas sanctionnée pénalement mais entraîne plusieurs problèmes : impossibilité d'obtenir un certificat de conformité, complications à la revente, refus d'assurance pour sinistre lié aux travaux non clôturés.

Astuce pratique : déposer la DAACT dès la fin du gros œuvre + second œuvre, même si quelques finitions restent à terminer (peintures, jardin). Permet de démarrer le délai de contrôle et de clôturer le projet rapidement.

Formulaire CERFA 13408 dûment rempli et signé. À télécharger sur service-public.fr.

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RE2020 (uniquement pour construction neuve > 50 m² SP). Ce document doit être établi par un professionnel qualifié (bureau d'études thermiques) ou par l'entrepreneur ayant réalisé l'étude initiale.

Attestation d'accessibilité PMR (pour bâtiments concernés : ERP, logements locatifs collectifs). Pour maison individuelle propriétaire-occupant, non obligatoire.

Attestation acoustique (pour certains projets en zone bruyante : aérodrome, voie ferrée, axe routier majeur).

Pour les projets soumis à étude géotechnique obligatoire (zones argileuses) : attestation de respect des prescriptions géotechniques.

En zone sismique : attestation parasismique.

Délai de contrôle standard : 3 mois en zone classique, à compter du dépôt de la DAACT. Délai porté à 5 mois si projet en zone protégée (ABF, site classé) ou couverte par un plan de prévention des risques (PPRI, PPRT).

Pendant ce délai, la mairie peut décider un contrôle sur place pour vérifier la conformité réelle des travaux : implantation, hauteur, surface, aspect extérieur, matériaux. Le contrôleur compare l'état construit aux plans déposés.

Si non-conformité constatée : la mairie peut imposer la mise en conformité, voire la démolition partielle des éléments non conformes. Dans la pratique, des écarts mineurs (couleur d'enduit légèrement différente, hauteur faîtage à +5 cm) sont tolérés. Des écarts majeurs (10 % d'emprise au sol supplémentaire, hauteur +50 cm) ne le sont pas.

À l'issue du délai de contrôle (3 ou 5 mois) sans contestation de la mairie, la conformité des travaux est réputée acquise tacitement. Cette conformité est opposable aux tiers (acheteur, assureur, banque).

Le propriétaire peut alors demander un certificat de conformité formel à la mairie. Ce document n'est pas obligatoire mais peut être utile pour : revente du bien, déblocage d'un prêt construction, demande d'assurance dommages-ouvrage.

Le certificat est délivré sous quelques semaines après demande écrite à la mairie. Gratuit dans la plupart des communes. Permet de prouver formellement la fin de projet vis-à-vis de tiers.

Conséquence n°1 : impossibilité de revendre le bien sans complications. L'acheteur (ou son notaire) exige presque toujours la DAACT et le certificat de conformité. Sans ces documents, la vente peut être bloquée ou conditionnée à une régularisation a posteriori.

Conséquence n°2 : refus de l'assurance habitation en cas de sinistre lié aux travaux. L'assureur peut refuser de couvrir un dégât des eaux, un incendie ou un effondrement partiel si la conformité des travaux n'est pas attestée.

Conséquence n°3 : risques de contrôle a posteriori. La mairie peut diligenter un contrôle de conformité plusieurs années après les travaux si elle découvre des non-conformités (ex : voisin qui signale). Sans DAACT, le délai de prescription ne court pas, le contrôle reste possible indéfiniment.

Conséquence n°4 : risque de démolition forcée si non-conformité majeure découverte. Dans les cas extrêmes (construction beaucoup plus grande que le permis, façade complètement différente), le tribunal administratif peut ordonner la démolition.

Cas 1 — DAACT déposée 18 mois après achèvement. Propriétaire ayant oublié la démarche. Au moment de revendre, le notaire exige la DAACT. Régularisation effectuée, contrôle mairie sans réserve, certificat délivré en 5 mois. Vente conclue 7 mois après la première proposition.

Cas 2 — Non-conformité mineure constatée. Maison construite avec hauteur faîtage +12 cm vs permis. Mairie a demandé une régularisation administrative simple (modification du PV constat). Pas de démolition imposée. Régularisation 2 mois.

Cas 3 — Non-conformité majeure : extension +18 m² non autorisée. Mairie a imposé soit la démolition de l'extension, soit le dépôt d'un nouveau PC régularisant. Propriétaire a choisi le PC, accordé sous 4 mois. Coût supplémentaire 1 800 € + frais notaire.