Declaration prealable ou permis construire : comment savoir lequel vous concerne.
Deux mètres carrés de plus, et le dossier change de nature, de contenu et de délai. Voici comment trancher entre les deux procédures avant d'engager la moindre heure de conception.
La déclaration préalable et le permis de construire sont deux autorisations d'urbanisme distinctes, et c'est l'ampleur des travaux qui désigne la bonne. En règle générale, une création de surface de plancher ou d'emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² relève de la déclaration préalable, et le permis de construire s'impose au-delà. En zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, ce qui englobe Lyon et l'essentiel de la Métropole, ce seuil est rehaussé à 40 m². Deux plafonds s'y superposent : les travaux sans création de surface, comme une modification de façade ou une clôture, restent en déclaration préalable, tandis qu'une surface totale portée au-delà de 150 m² impose un permis de construire signé par un architecte. Se tromper de procédure entraîne un rejet et un redépôt complet, avec un délai d'instruction qui repart de zéro.
La question revient sur la grande majorité des projets que j'accompagne. Elle paraît simple sur le papier — un seuil, deux régimes — et se révèle nettement plus subtile dès qu'on la confronte à un terrain réel, à un règlement de zone et à des travaux qui mêlent extension, façade et aménagement extérieur.
Cet article reprend la règle issue du code de l'urbanisme et la croise avec la pratique des services instructeurs de la Métropole de Lyon et des communes de Rhône-Alpes. À la fin, vous saurez calculer la bonne surface, lire le bon zonage, repérer les cas qui font basculer la procédure, et savoir quelles pièces préparer.
Ce n'est pas la maison qui décide, c'est la surface créée.
Le code de l'urbanisme ne raisonne jamais en taille de maison, ni en budget de travaux, ni en durée de chantier. Il raisonne en surface créée par le projet, et accessoirement en nature des travaux. C'est le premier réflexe à acquérir : la question n'est pas « ma maison est-elle grande ? » mais « combien de mètres carrés est-ce que j'ajoute ? ».
La conséquence est parfois contre-intuitive. Ajouter 18 m² à une maison qui en compte déjà 100 relève d'une déclaration préalable, alors même que le résultat final est une maison de 118 m². À l'inverse, construire un studio indépendant de 45 m² en fond de parcelle réclame un permis de construire, bien que l'ouvrage soit modeste. Seul compte le delta.
Le second critère est la nature des travaux. Certaines interventions n'ajoutent aucun mètre carré et restent malgré tout soumises à formalité, parce qu'elles modifient l'aspect extérieur du bâtiment ou l'occupation du terrain. Elles relèvent alors presque systématiquement de la déclaration préalable, sauf lorsqu'elles s'accompagnent d'une modification de structure ou d'un changement de destination lourd.
Ces deux critères se combinent, jamais ne se remplacent. Un projet peut être en dessous du seuil de surface et rester soumis à permis de construire parce qu'il touche à la structure porteuse. C'est pourquoi la lecture doit toujours parcourir les trois paliers ci-contre avant de conclure.
- 01
Moins de 5 m²
Dispense de formalité
En dessous de 5 m² de surface de plancher et d'emprise au sol créées, aucune autorisation n'est en principe exigée. La dispense tombe dès que le terrain se situe en secteur protégé, aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable : une déclaration préalable redevient alors obligatoire, même pour un abri de jardin minuscule.
- 02
De 5 à 20 m²
Déclaration préalable
C'est le régime de droit commun, applicable partout où le terrain n'est pas en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme. Une extension de 18 m² dans une commune sous carte communale ou en règlement national d'urbanisme relève de la DP, avec un dossier plus léger et une instruction d'un mois.
- 03
Au-delà de 20 m²
Permis de construire
Passé ce seuil, la procédure bascule vers le permis de construire, sauf application de la dérogation à 40 m² décrite plus bas. Le dossier s'étoffe, l'instruction passe à deux mois, et le service instructeur examine le projet avec une exigence nettement supérieure sur l'insertion et la conformité au règlement de zone.
Pourquoi le seuil monte à 40 m² à Lyon
Le code de l'urbanisme prévoit une dérogation majeure pour les terrains situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme : le seuil de la déclaration préalable y passe de 20 à 40 m² de surface créée. Cette règle couvre la quasi totalité du tissu bâti de la Métropole de Lyon — Lyon intra-muros, Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Vénissieux, Bron, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Décines, Oullins et les autres communes adhérentes au PLU-H.
Concrètement, une extension de 38 m² accolée à une maison lyonnaise se traite en déclaration préalable, avec un dossier allégé et un mois d'instruction, là où la même extension posée sur une parcelle du Beaujolais ou de l'Ain sous carte communale exigerait un permis de construire et deux mois d'attente.
Attention toutefois au raisonnement par commune. La dérogation s'attache à la zone, pas au nom de la ville. Une parcelle classée en zone agricole ou naturelle au sein d'une commune très urbanisée retombe au seuil de 20 m². Avant toute conclusion, il faut donc relever le zonage précis de la parcelle sur le plan graphique, comme détaillé dans les règles du PLU applicables à une maison individuelle.
Dernier point souvent négligé : la dérogation ne concerne que l'extension d'une construction existante. Une construction neuve et indépendante reste soumise au seuil de droit commun, même en zone urbaine.
Surface de plancher ou emprise au sol ?
Le seuil s'apprécie sur deux grandeurs distinctes, et le régime le plus contraignant l'emporte. La surface de plancher se mesure à l'intérieur des murs de façade, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, en déduisant les trémies d'escalier, les combles non aménageables, les locaux techniques et les stationnements. L'emprise au sol, elle, est la projection verticale du volume bâti sur le terrain, débords et surplombs compris.
Un carport ouvert illustre parfaitement la différence : il ne crée aucune surface de plancher, puisqu'il n'est pas clos, mais il crée de l'emprise au sol sur toute sa projection. Un carport de 25 m² en commune rurale bascule donc en permis de construire, alors qu'aucune pièce habitable n'est ajoutée. Le raisonnement vaut aussi pour un préau, un auvent profond ou une terrasse couverte.
Le piège symétrique concerne l'aménagement de combles. Poser un plancher et créer 30 m² sous une toiture existante ne modifie pas l'emprise au sol d'un centimètre, mais crée bel et bien 30 m² de surface de plancher. La formalité se déclenche sur ce seul critère.
Troisième source d'erreur, la confusion avec la surface habitable des annonces immobilières, qui n'a aucune portée en urbanisme. Le détail des définitions et de leurs méthodes de calcul est repris sur la page consacrée aux surfaces réglementaires en urbanisme. Un écart de quelques mètres carrés suffit à changer de procédure.
Projet par projet, quelle procédure.
Ce tableau croise les configurations que je rencontre le plus souvent sur les dossiers lyonnais. Il donne le régime probable, jamais une certitude : le zonage exact de la parcelle et l'existence d'une servitude peuvent toujours faire basculer la lecture.
- Dispense
Construction neuve isolée de moins de 5 m²
Sauf secteur protégé ou abords de monument
- DP
Abri de jardin ou local technique de 5 à 20 m²
40 m² en zone urbaine PLU
- DP
Extension de maison de 5 à 20 m² hors zone urbaine
Seuil de droit commun
- DP
Extension de maison de 5 à 40 m² en zone urbaine PLU
Cas de Lyon et de la Métropole
- PC
Extension au-delà de 40 m² en zone urbaine PLU
Architecte si le total dépasse 150 m²
- PC
Construction neuve de maison individuelle
Dès que la surface créée passe le seuil de zone
- PC
Surélévation créant plus de 40 m² en zone urbaine
Vérifier la hauteur maximale au PLU
- DP
Modification de façade sans surface créée
Percement, obturation, changement de menuiseries
- DP
Ravalement modifiant l'aspect extérieur
Selon délibération de la commune
- DP
Création de fenêtre de toit, lucarne ou chien-assis
Attention aux vues sur le voisinage
- DP
Clôture neuve ou remplacement de clôture
Instaurée par délibération sur la Métropole
- DP
Piscine enterrée de 10 à 100 m² de bassin
Sans abri de plus de 1,80 m de hauteur
- PC
Piscine de plus de 100 m² ou abri de plus de 1,80 m
Le volume couvert change le régime
- PC
Changement de destination avec travaux structurels
Garage transformé en pièce de vie, grange en habitation
- DP
Changement de destination sans modification de structure
Le PLU peut malgré tout l'interdire en zone
Une précision importante sur les projets mixtes : lorsqu'une opération combine plusieurs natures de travaux — une extension, une modification de façade et une clôture, par exemple — elle fait l'objet d'un dossier unique, et c'est le régime le plus lourd qui s'applique à l'ensemble. Déposer trois déclarations préalables séparées pour éviter le permis de construire est un montage que les services instructeurs repèrent immédiatement.
Les travaux qui n'ajoutent rien et restent soumis à dossier
Une part importante des refus concerne des propriétaires convaincus qu'en l'absence de construction, aucune démarche n'était nécessaire. Trois familles de travaux méritent une vigilance particulière, parce qu'elles déclenchent une déclaration préalable sans créer la moindre surface habitable.
Aspect extérieur
Façades, menuiseries, toiture
Percer une baie, condamner une ouverture, remplacer des volets bois par de l'aluminium, changer la teinte d'un enduit ou la couleur d'une tuile : aucun mètre carré n'est créé, et pourtant une déclaration préalable est exigée. Le service instructeur vérifie la cohérence avec le tissu bâti environnant et la palette imposée par le règlement de zone. Le dossier repose alors presque entièrement sur les plans de façades avant et après travaux, cotés et comparables page à page.
Piscine et bassin
Le bassin décide, pas la terrasse
Un bassin enterré compris entre 10 et 100 m² relève de la déclaration préalable tant qu'il n'est pas surmonté d'un abri de plus de 1,80 m de hauteur. Au-delà de 100 m², ou dès que l'abri dépasse cette hauteur, on repasse au permis de construire. La terrasse de plain-pied qui l'entoure n'entre pas dans le calcul, mais un pool house fermé, lui, crée de la surface et vient s'ajouter au total du projet, ce que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard.
Annexes et clôtures
Carport, garage, mur de clôture
Un carport ouvert crée de l'emprise au sol sans créer de surface de plancher : c'est l'emprise qui déclenche alors la formalité. Un garage fermé, lui, crée les deux. Quant aux clôtures, elles sont soumises à déclaration préalable dès qu'une délibération communale l'a instauré, ce qui est le cas sur la quasi-totalité des communes de la Métropole de Lyon. Un simple grillage posé sans dossier reste une infraction, aussi discret soit-il.
Le cas de la modification de façade est le plus fréquent de tous, et celui où le dossier graphique fait toute la différence : deux élévations rigoureusement comparables, avant et après, valent mieux que dix lignes de notice. Le détail des pièces attendues figure sur la page dédiée à la déclaration préalable pour modification de façade.
Cinq projets lyonnais, cinq décisions.
La théorie prend son sens sur des situations réelles. Voici cinq configurations traitées ces derniers mois, avec le raisonnement exact qui a conduit à la procédure retenue et le point de vigilance associé à chacune.
Vous remarquerez que dans quatre cas sur cinq, le choix de la procédure n'était pas le vrai sujet : ce qui décidait de la réussite du dossier, c'était la conformité au règlement de zone une fois la procédure identifiée.
- 01
Caluire-et-Cuire
Extension de 25 m² sur une maison des années 70
La commune est en zone urbaine couverte par le PLU-H métropolitain, donc le seuil de la déclaration préalable monte à 40 m². Les 25 m² créés passent largement en dessous : déclaration préalable, instruction d'un mois. Seule vérification complémentaire, la surface totale après travaux, qui doit rester sous 150 m² pour éviter le recours obligatoire à un architecte.
- 02
Brignais
Véranda de 22 m² accolée au séjour
Même raisonnement, avec une nuance : la véranda crée à la fois de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Il faut donc contrôler que l'emprise cumulée de la maison, du garage et de la véranda respecte le coefficient maximal du règlement de zone. Une extension conforme au seuil de procédure peut parfaitement être refusée pour dépassement d'emprise.
- 03
Saint-Priest
Construction neuve de 90 m² sur terrain libre
Une construction neuve dépasse évidemment les seuils : permis de construire obligatoire. Pas d'architecte imposé puisque la surface de plancher reste sous 150 m², mais un dossier complet, avec attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et étude thermique jointe.
- 04
Lyon 1er
Pose de fenêtres de toit et remplacement des menuiseries
Aucune surface créée, mais une modification d'aspect extérieur dans un secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. La procédure reste une déclaration préalable, avec un délai d'instruction porté à deux mois et un dossier qui doit démontrer la discrétion des dispositifs depuis l'espace public.
- 05
Vénissieux
Garage isolé de 18 m² en fond de parcelle
Surface créée comprise entre 5 et 40 m² en zone urbaine PLU : déclaration préalable. Le point de vigilance ne porte pas sur la procédure mais sur l'implantation, avec un recul de 3 m en limite séparative en l'absence de mitoyenneté autorisée, et une hauteur de pignon souvent plafonnée par le règlement de zone.
Quand la règle générale ne s'applique plus.
Trois familles de secteurs échappent au régime simple exposé jusqu'ici. D'abord les abords de monument historique, dans un rayon de 500 m autour du périmètre classé, où l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis pour toute modification visible depuis l'espace public. Ensuite les sites patrimoniaux remarquables : Vieux Lyon, Presqu'île historique, Croix-Rousse et, pour partie, Confluence. Enfin les secteurs sauvegardés, où même des travaux normalement dispensés de formalité redeviennent soumis à déclaration préalable.
Dans ces périmètres, deux effets se cumulent. Le régime de formalité durcit — la dispense en dessous de 5 m² disparaît — et le délai d'instruction s'allonge d'un mois. Le contenu du dossier change également de nature : les photographies d'insertion et le document graphique deviennent les pièces déterminantes, bien avant la notice.
Quatrième cas, distinct mais tout aussi bloquant : les zones inondables du Rhône et de la Saône. Les communes riveraines appliquent un plan de prévention des risques d'inondation qui peut interdire ou conditionner une extension, même de faible surface. Le plan de prévention s'impose au PLU : un projet parfaitement conforme au règlement de zone peut être refusé sur ce seul fondement.
En secteur soumis à l'Architecte des Bâtiments de France, une clôture ou un simple changement de menuiseries devient un dossier à part entière. Le sujet est développé sur la page clôtures en secteur ABF.
Les 150 m² qui changent la nature du dossier
Au-delà du choix entre déclaration préalable et permis de construire, un second plafond se superpose : celui des 150 m² de surface de plancher. Pour un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même, le recours à un architecte devient obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse ce seuil après travaux.
Le raisonnement porte bien sur le total, pas sur la surface créée. Une maison de 135 m² agrandie de 25 m² atteint 160 m² : même si l'extension seule aurait relevé de la déclaration préalable en zone urbaine, le projet bascule en permis de construire avec signature d'architecte. C'est la situation qui surprend le plus les propriétaires, parce que rien dans l'ampleur des travaux ne le laissait présager.
En dessous de ce plafond, en revanche, aucun architecte n'est imposé : un dessinateur indépendant peut concevoir les plans et monter l'intégralité du dossier, quelle que soit la procédure. C'est le cas de la très grande majorité des projets de maison individuelle et d'extension. Le détail des cas et des exceptions est repris sur la page construire sans architecte.
Une stratégie fréquente consiste à ajuster le programme pour rester juste en dessous du plafond, en réorganisant les volumes plutôt qu'en additionnant les mètres carrés. Encore faut-il que la surface de plancher soit calculée avec rigueur : à 148 m² déclarés pour 153 m² réels, le dossier est requalifié en cours d'instruction.
Ce que contient chaque dossier
Les deux procédures reposent sur une logique identique — situer, implanter, décrire, montrer — mais le permis de construire ajoute des pièces réglementaires et impose un niveau de détail supérieur sur chaque document graphique.
Déclaration préalable
CERFA 13703 et pièces DP
- DP1 — Plan de situation du terrain
- DP2 — Plan de masse coté dans les trois dimensions
- DP3 — Plan en coupe du terrain et de la construction
- DP4 — Notice descriptive du projet
- DP5 — Plan des façades et des toitures, avant et après
- DP6 — Document graphique d'insertion dans l'environnement
- DP7 et DP8 — Photographies proche et lointaine du terrain
Permis de construire
CERFA 13406 et pièces PCMI
- PCMI1 — Plan de situation du terrain
- PCMI2 — Plan de masse coté des constructions
- PCMI3 — Plan en coupe du terrain et de la construction
- PCMI4 — Notice décrivant le terrain et le projet
- PCMI5 — Plan des façades et des toitures
- PCMI6 — Document graphique d'insertion
- PCMI7 et PCMI8 — Photographies proche et lointaine
- PCMI14 — Attestation de prise en compte de la RE2020
La pièce qui distingue vraiment les deux dossiers est l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020, exigée pour toute construction neuve en permis de construire et absente d'une déclaration préalable. Elle suppose une étude thermique réalisée en amont par un bureau spécialisé.
Sur le fond, la différence tient surtout au niveau d'exigence graphique. Un plan de masse de permis doit être coté dans les trois dimensions, mentionner les réseaux, les accès, les niveaux du terrain et les plantations. Le même document en déclaration préalable reste plus sobre, sans jamais pouvoir être approximatif.
Les délais d'instruction comparés
Ces délais courent à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Ils sont suspendus par toute demande de pièce complémentaire, et ne comprennent pas le temps de montage du dossier, qui prend environ deux semaines de mon côté.
- 1 mois
Déclaration préalable
Délai d'instruction de droit commun à compter du dépôt en mairie. Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition, mais il faut demander un certificat pour en faire la preuve auprès d'un notaire ou d'un assureur.
- 2 mois
DP en secteur protégé
Le délai est majoré d'un mois dès que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis. Cette majoration est notifiée par la mairie dans le mois suivant le dépôt : sans notification, le délai initial reste opposable.
- 2 mois
Permis de construire
Délai standard pour une maison individuelle et ses annexes. Toute demande de pièce complémentaire suspend le compte à rebours, qui repart seulement à la réception du dossier complété, d'où l'intérêt d'un dépôt irréprochable dès la première fois.
- 3 mois
PC en secteur protégé
Délai majoré pour les projets soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France, ou situés dans un périmètre soumis à consultation d'un service extérieur, comme certaines zones de risque ou de servitude aéronautique.
À ces délais s'ajoute l'affichage réglementaire du panneau de chantier sur le terrain, pendant deux mois après l'accord : c'est le délai de recours des tiers, et démarrer les travaux avant son expiration reste une prise de risque. La chronologie complète, du récépissé de dépôt à la déclaration attestant l'achèvement, est détaillée sur la page suivi du permis de construire après dépôt.
Cinq erreurs qui font rejeter le dossier.
Aucune ne relève d'une subtilité juridique. Ce sont des raccourcis de raisonnement, faciles à éviter dès qu'on les a identifiés une fois.
- 01
Découper un projet pour rester sous le seuil
Déposer une déclaration préalable pour 35 m² puis une seconde pour 20 m² six mois plus tard ne trompe personne. Le service instructeur apprécie l'opération dans son ensemble et requalifie le montage en permis de construire. La sanction est un refus, parfois assorti d'une remise en cause des travaux déjà réalisés.
- 02
Raisonner en surface habitable
La surface habitable, celle des annonces immobilières et de la loi Carrez, n'a aucune valeur en urbanisme. Elle exclut les murs, les surfaces sous 1,80 m de hauteur, les garages et les combles non aménagés. Un projet calculé sur cette base sous-estime systématiquement la surface de plancher réelle, et fait basculer la procédure sans qu'on s'en rende compte.
- 03
Supposer que sa commune est en zone urbaine
La dérogation à 40 m² s'applique en zone urbaine d'un PLU, pas à l'échelle de la commune. Une même commune peut abriter des parcelles en zone U, en zone A et en zone N. Un terrain situé en frange, classé agricole ou naturel, retombe au seuil de 20 m², voire perd toute constructibilité.
- 04
Oublier l'emprise au sol des annexes ouvertes
Carport, préau, terrasse couverte, auvent : ces ouvrages ne créent aucune surface de plancher mais génèrent de l'emprise au sol. Le régime d'autorisation se déclenche sur le plus contraignant des deux critères. Un carport de 25 m² dans une commune rurale relève ainsi du permis de construire, alors qu'aucune pièce habitable n'est créée.
- 05
Déposer une DP là où un PC est exigé
C'est l'erreur la plus coûteuse. Le dossier est rejeté ou requalifié, le délai d'instruction repart de zéro, et l'ensemble des pièces graphiques doit être repris au format attendu pour un permis. Entre le temps perdu et la reprise de conception, le retard atteint fréquemment deux à trois mois sur le démarrage du chantier.
Les réponses aux questions sur le choix de la procédure.
Si votre cas n'est pas listé, décrivez-moi le projet en deux lignes avec l'adresse du terrain — je vous dis rapidement quelle procédure s'applique.
Poser ma questionDéclaration préalable ou permis de construire pour une extension de maison ?
Tout dépend de la surface créée et du zonage. En zone urbaine couverte par un PLU, cas de Lyon et de la quasi-totalité de la Métropole, une extension jusqu'à 40 m² de surface de plancher relève de la déclaration préalable ; au-delà, c'est un permis de construire. Hors zone urbaine, le seuil redescend à 20 m². Et si l'extension porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m², le permis de construire avec signature d'architecte devient obligatoire, quelle que soit la surface créée.
Quels documents faut-il fournir pour une déclaration préalable de travaux ?
Une DP se compose du formulaire CERFA 13703 accompagné des pièces graphiques : plan de situation (DP1), plan de masse coté (DP2), plan en coupe (DP3), notice descriptive (DP4), plan des façades et toitures avant et après travaux (DP5), document graphique d'insertion (DP6) et photographies de l'environnement proche et lointain (DP7 et DP8). Selon la nature des travaux, modification de façade, clôture ou extension, toutes les pièces ne sont pas systématiquement exigées : l'étude de faisabilité permet de cadrer la liste exacte avant le dépôt.
Combien de temps dure l'instruction d'un permis de construire en mairie ?
Le délai d'instruction légal est de 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle, porté à 3 mois en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Une déclaration préalable est instruite en 1 mois, 2 mois en zone protégée. À ces délais s'ajoute l'affichage du panneau de chantier sur le terrain pendant 2 mois après l'accord, correspondant au délai de recours des tiers. Le montage du dossier lui-même prend environ deux semaines.
Le seuil de 40 m² s'applique-t-il partout à Lyon et en Rhône-Alpes ?
Non. Il s'applique aux parcelles situées en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme. Sur la Métropole de Lyon, c'est le cas de l'essentiel du tissu bâti, mais pas des parcelles classées en zone agricole ou naturelle, y compris à l'intérieur d'une commune par ailleurs très urbanisée. Hors Métropole, il faut vérifier commune par commune : certaines relèvent encore d'une carte communale ou du règlement national d'urbanisme, où le seuil reste fixé à 20 m².
Puis-je découper mon projet en deux déclarations préalables successives ?
Non, et c'est une pratique régulièrement sanctionnée. L'administration apprécie l'opération dans sa globalité : deux extensions successives de 30 m² sur une même maison sont analysées comme un projet unique de 60 m², relevant du permis de construire. Le second dossier est refusé, et le premier peut être remis en cause. Mieux vaut déposer d'emblée la bonne procédure pour l'ensemble du programme.
Que risque-t-on à réaliser des travaux sans autorisation ?
L'infraction au code de l'urbanisme expose à une amende, à une injonction de mise en conformité et, dans les cas les plus lourds, à une démolition ordonnée par le juge. Au-delà de la sanction, l'absence d'autorisation bloque la revente du bien : le notaire réclame les autorisations d'urbanisme, et l'assurance dommages-ouvrage peut refuser sa garantie sur un ouvrage non déclaré.
Comment savoir avec certitude quelle procédure s'applique à mon projet ?
Il faut croiser trois éléments : la surface de plancher et l'emprise au sol créées, le zonage exact de la parcelle au PLU, et l'existence éventuelle d'une servitude ou d'un périmètre protégé. C'est précisément ce que couvre l'étude de faisabilité gratuite sous 48h : calcul des surfaces, lecture du règlement de zone, vérification des annexes graphiques, puis avis écrit sur la procédure applicable et sur la faisabilité réelle du projet.
Choisir la bonne procédure, c'est calculer précisément les surfaces créées, relever le zonage exact de la parcelle et vérifier les périmètres qui s'y superposent. Une fois ces trois points établis, la réponse se déduit d'elle-même. Pour être accompagné sur cette analyse puis sur la conception qui suit, découvrez declaration prealable ou permis construire avec un dessinateur indépendant, ou lancez directement une étude de faisabilité gratuite sous 48h.
- Déclaration préalable de travaux à Lyon
- Permis de construire à Lyon, guide complet
- Permis de construire extension à Lyon
- Surfaces réglementaires : SP, ES, SH
- Règles du PLU pour une maison individuelle
- Suivi du permis de construire après dépôt
- Construire sans architecte : le seuil des 150 m²
- Permis de construire : 7 pièges à éviter
- Comprendre le PLU lyonnais avant de construire
Décrivez-moi votre projet, je tranche la procédure.
Calcul des surfaces, lecture du zonage, vérification des périmètres protégés : je vous remets un avis écrit sur la procédure applicable et sur la faisabilité réelle du projet. Sans engagement, aucun acompte avant validation.